Les grandes lignes à connaître
Amendement à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en vigueur en 2005, et qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des pays développés.
Adoption, lors de la COP21, de l’accord de Paris sur le climat qui fixe l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050 pour limiter le réchauffement planétaire à +2°C par rapport aux niveaux préindustriels.
Classification des activités économiques définissant si une activité ou entreprise est durable ou non, dans le but d’ aider les entreprises à planifier leur transition écologique.
Ensemble d'initiatives politiques proposées par la Commission européenne dans le but primordial de rendre l'Europe climatiquement neutre en 2050.
Paquet de 12 propositions législatives publié par la Commission européenne qui vise à proposer des actions concrètes pour accomplir les objectifs de l'Union européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % au moins en 2030 par rapport à 1990. Il s’agit d’un point de passage crucial pour respecter l’accord de Paris sur le climat :
- - Abaissement des plafonds des quotas d'émission ;
- - Extension aux secteurs maritime, transport routier, bâtiment ;
- - Taxe carbone aux frontières de l’EU (MACF) en 2024 ;
- - Suppression dès 2026 de la gratuité des quotas d’émission ;
- - Taxe carbone aux particuliers en 2027.
Le « Sustainable finance disclosure regulation » impose notamment aux banques, assureurs et gestionnaires d'actifs une publication de l'impact néfaste de leur portefeuille d'investissement pour compte de tiers sur l'environnement.
Il s’agit de l'#ESRS (European Sustainability Reporting Standards) établit dans le cadre de la #CSRD (Corporate Sustainability ReportingDirective).
Ces normes visent à accroître la transparence des rapports sur les incidences du développement durable établis par les entreprises et à promouvoir l'adoption de pratiques comparables et significatives au sein de la finance durable de l’UE.
Cette nouvelle obligation comprend le scope 3, sur lequel repose véritablement la compétitivité carbone.
En France, la loi Grenelle a placé, depuis 2010, la lutte contre le changement climatique "au premier rang des priorités" et contraint les entreprises à réaliser un bilan de leurs émissions de GES, de le rendre public et de le mettre à jour tous les 3 ans a minima.
Ce bilan est obligatoire pour :
- - Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes ;
- - Les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes ;
- - Ainsi que pour l’état et les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance pour les investisseurs institutionnels.
Décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre qui renforce les contraintes réglementaires pour le reporting et la réduction des EGES par les entreprises et collectivités et leurs écosystèmes (filiales, fournisseurs, clients, collaborateurs).
Ce décret rend obligatoire la prise en compte du scope 3.